Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER
Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et habilitées, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteur routier de personnes pour compte d'autrui ou de transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ou de marchandises, sont autorisées à effectuer des transports de cabotage sur le territoire national dans les conditions fixées aux articles L. 3421-1 à L. 3421-10 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000038101784#art-2