Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER
Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures prévues au chapitre Ier de la présente ordonnance peuvent être suspendues par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut intervenir qu'au plus tôt deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent à celui prévu par chacune des mesures prises sur le fondement de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038101784#art-4