Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER
Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du chapitre Ier de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport par route.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038101784#art-5