Chapitre Chapitre IV : Modifications du code général des impôts
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 217 quinquies, Art. 223 A
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Prolegi/LEGITEXT000042335944#art-13