ORDONNANCE·n° 2020-1142·16 septembre 2020
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
En vigueur depuis le 16 septembre 2020 20 articles 20 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications du code de commerceChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Modifications du code des assurancesChapitre II : Modifications du code des assurances
Art. 11capo Chapitre III : Modifications du code de l'environnementChapitre III : Modifications du code de l'environnement
Art. 12capo Chapitre IV : Modifications du code général des impôtsChapitre IV : Modifications du code général des impôts
Art. 13capo Chapitre V : Modifications du code monétaire et financierChapitre V : Modifications du code monétaire et financier
Art. 14capo Chapitre VI : Modifications du code de la mutualitéChapitre VI : Modifications du code de la mutualité
Art. 15capo Chapitre VII : Modifications du code de la rechercheChapitre VII : Modifications du code de la recherche
Art. 16capo Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité socialeChapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 17capo Chapitre IX : Modifications du code du travailChapitre IX : Modifications du code du travail
Art. 18capo Chapitre X : Dispositions diverses et finalesChapitre X : Dispositions diverses et finales
Art. 19Art. 20