Chapitre Chapitre IX : Modifications du code du travail
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2312-52, Art. L2372-1, Art. L3332-14, Art. L3332-25
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Prolegi/LEGITEXT000042335944#art-18