Chapitre Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L137-13
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Prolegi/LEGITEXT000042335944#art-17