Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Administration communale
Art. 22
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 48 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-22