Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 4 : Sécurité intérieure
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-18