Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 3 : Coopération intercommunale
Art. 15
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-1 II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-15