Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 3 : Coopération intercommunale
Art. 16
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2 II. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-16