Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 4 : Sécurité intérieure
Art. 17
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-17