Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 3 : Coopération intercommunale
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 7 : Retrait de communes , Art. L5842-30-1
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-13