Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : Sécurité intérieure
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L156-1
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-49