Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 51
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-51