Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu'à celles qui sont ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. III. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux procédures en cours. IV. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux communications effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042566595#art-4