Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000042566595#art-5