Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 63 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 81, Art. 85-1 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 75, Art. 74, Art. 75-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042565847#art-10