Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 35 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 58 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 42 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 21 bis - Code de la défense. Art. L4138-3-1, Art. L4138-12, Art. L4138-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042565847#art-6