Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis
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Prolegi/LEGITEXT000042565847#art-3