Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
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Prolegi/LEGITEXT000042750470#art-1