Chapitre Chapitre II : Examens et concours d'accès à la fonction publique
Art. 6
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics : 1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ; 2° De la fonction publique territoriale ; 3° De la fonction publique hospitalière ; 4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042750470#art-6