Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés
Art. 31
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041756455#art-31