ORDONNANCE·n° 2020-303·25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 25 mars 2020 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiencesChapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictionsChapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vueChapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vue

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoireChapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire

Art. 16-1 Art. 18 Art. 18-1 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertéChapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29

capo Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnésChapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés

Art. 30 Art. 31

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