Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 9, 10 et celles du premier alinéa de l'article 11 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des autres dispositions de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000041756455#art-8