Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance. Il peut prendre effet dans les conditions prévues à l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000041757392#art-10