ORDONNANCE·n° 2020-321·25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 25 mars 2020 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : CHAMP D'APPLICATIONTitre Ier : CHAMP D'APPLICATION

titolo Titre II : ASSEMBLÉESTitre II : ASSEMBLÉES

capo Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'informationChapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibérationChapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération

Art. 4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7

titolo Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTIONTitre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION

Art. 8 Art. 9

titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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