Chapitre Chapitre Ier : Dispositions adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
Art. 5
En vigueur depuis le 29 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041764558#art-5