ORDONNANCE·n° 2020-347·27 mars 2020
Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
En vigueur depuis le 27 mars 2020 9 articles 9 versions historisées
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