Chapitre Chapitre Ier : Dispositions adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elle s'applique aux autorités mentionnées à l'article 4 qui exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041764558#art-7