Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 29 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041764558#art-9