Chapitre Chapitre III : Etablissement de l'aide publique pour 2021
Art. 7
En vigueur depuis le 3 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du financement des partis et groupements politiques prévu aux articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée au titre de l'année 2021, et par dérogation à l'article 9 de la même loi : 1° La période du mois de novembre mentionnée au septième alinéa est remplacée par la période du mois de janvier 2021 ; 2° La date limite du 31 décembre mentionnée au dixième alinéa est fixée au 31 janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041777794#art-7