ORDONNANCE·2020-390·1 avril 2020

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

En vigueur depuis le 1 avril 2020 8 articles 8 versions historisées
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