Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions communes
Art. 23
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures définies au présent titre sont mises en œuvre sans préjudice des garanties dont bénéficient les salariés en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-23