Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les conditions d'application du présent titre, notamment : 1° Les délais et modalités selon lesquels le congé ou la poursuite du congé auprès d'un nouvel employeur sont proposés à l'ensemble des salariés éligibles ; 2° Les modalités de calcul des allocations et de l'indemnité définies au présent titre ; 3° Les conditions dans lesquelles s'apprécie la reprise d'emploi pour l'application des articles 12 et 18 ; 4° Les modalités selon lesquelles l'employeur transmet aux salariés, à l'administration ainsi qu'aux représentants du personnel les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-21