Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre IV : Poursuite du congé d'accompagnement spécifique auprès d'un nouvel employeur
Art. 17
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi : 1° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; 2° En cas de début d'exécution du nouveau contrat de travail ; 3° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 8 tels que modifiés, le cas échéant, en application de l'article 14 ; 4° En cas de rupture du nouveau contrat de travail dans les conditions prévues par le code du travail, à l'exception du licenciement pour motif économique.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-17