Art. 43
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000044465740#art-43