Art. 44
En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044465740#art-44