ORDONNANCE·n° 2021-1605·8 décembre 2021
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 8 décembre 2021 45 articles 45 versions historisées
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