Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-67, Art. L3641-1, Art. L2333-74, Art. L3641-8, Art. L5722-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000043340581#art-3