Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1215-1, Art. L1231-10, Art. L2121-3-1, Art. L1214-16, Art. L1214-17, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art. L1214-23-2 , Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L1215-3, Art. L1231-1, Art. L1231-4, Art. L1214-6, Art. L1214-8-1
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legi/LEGITEXT000043340581#art-4

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