Chapitre Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 529-10
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Prolegi/LEGITEXT000043371630#art-2