Chapitre Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
Art. 7
En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043371630#art-7