Chapitre Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L242-25-1, Sct. Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite, Art. L224-68-1
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Prolegi/LEGITEXT000043371630#art-4