ORDONNANCE·n° 2021-443·14 avril 2021
Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
En vigueur depuis le 14 avril 2021 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduiteChapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduiteChapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénaleChapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8