Titre Titre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents assermentés dans le port autonome de Paris et dans les grands ports maritimes de Rouen et du Havre bénéficient du maintien de leur assermentation, au titre du nouvel établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, pour le périmètre, les fonctions et la durée pour lesquelles ils ont été initialement assermentés.
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Prolegi/LEGITEXT000043513054#art-3