Titre Titre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les évaluations de sûreté et plans de sûreté approuvés sur le fondement du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports restent valables jusqu'à l'élaboration d'une évaluation et d'un plan couvrant l'ensemble du nouvel établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000043513054#art-7