Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des transports (partie législative) est modifié conformément aux articles 9 à 38 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000043513054#art-8