ORDONNANCE·n° 2021-614·19 mai 2021
Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
En vigueur depuis le 19 mai 2021 58 articles 58 versions historisées
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titolo Titre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUENTitre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTSTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34titolo Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVESTitre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38titolo Titre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRETitre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55titolo Titre V : DISPOSITIONS FINALESTitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 56Art. 57Art. 58