Titre Titre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE
Art. 51
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du service sont soumis au respect de règles déontologiques précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000043513054#art-51